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Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 212 rect. 13 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 5 BIS |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 195 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux, directeurs de cabinet de préfet ou sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet, ainsi que les secrétaires en chef de sous-préfecture, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; »
2° Aux 2° à 19°, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Objet
Cet amendement entend harmoniser les durées d’inéligibilité au conseil départemental posée par l’article L. 195.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.