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Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 216 rect. 13 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLOMBAT, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 8 |
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I.- Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent être membres d’un même binôme des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
II.- En conséquence, alinéa 6
Remplacer les mots :
troisième et quatrième
par les mots :
quatrième et cinquième
Objet
Cet amendement, qui se justifie par son texte même, vise à prévenir tout risque de dérive.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).