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Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 228 rect. 13 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT et Christian BOURQUIN ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
Il n’existe aujourd’hui plus de raison pour maintenir au profit des communes de moins de 1000 habitants un mode de scrutin spécifique. La suppression du panachage permettra, de facto, d’éviter que les différends personnels se règlent dans les urnes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.