AMENDEMENT

I. – Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, les mots : « et demie » sont supprimés.

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

de l’article L. 2123-20

par les mots :

du même article

III. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123-18, les mots : « et demie » sont supprimés.

IV. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

de l’article L. 3123-18

par les mots :

du même article

V. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135-18, les mots : « et demie » sont supprimés.

VI. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

de l’article L. 4135-18

par les mots :

du même article

VII. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 5211-12, les mots : « et demie » sont supprimés.

VIII. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

de l’article L. 5211-12

par les mots :

du même article

IX. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7125-21, les mots : « et demie » sont supprimés.

X. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

de l’article L. 7125-21

par les mots :

du même article

XI. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7227-22, les mots : « et demie » sont supprimés.

XII. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

de l’article L. 7227-22

par les mots :

du même article

Le présent amendement limite au montant de l’indemnité parlementaire de base le montant des indemnités de mandat ou de fonction que peuvent percevoir les élus locaux n’exerçant pas de mandat parlementaire.