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Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 234 rect. 13 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLOMBAT, BAYLET, Christian BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, VALL et VENDASI ARTICLE 20 SEXIES |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 20 sexies tend à imposer dans les EPCI la parité au sein du bureau, lorsque le conseil intercommunal est élu à plus de 90 % par fléchage. Une telle disposition est irréaliste pour de nombreux EPCI, y compris ceux dont l’organe délibérant est composé à plus de 90 % de conseillers élus au scrutin de liste.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.