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Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 238 rect. 13 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, ALFONSI, Christian BOURQUIN, FORTASSIN, MAZARS et TROPEANO ARTICLE 23 |
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Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, de viabilité administrative ou tout autre impératif d’intérêt général. »
Objet
Cet amendement vise à élargir les dérogations aux règles de délimitation des cantons.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.