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Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 242 rect. bis 13 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUBOIS et ROCHE, Mme FÉRAT et MM. NAMY et GUERRIAU ARTICLE 23 |
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Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Par exception, dans les départements ne comptant qu'une commune de plus de 100 000 habitants, le nombre de communes d'un canton n'est ni supérieur, ni inférieur de plus de 30 % au nombre moyen des communes des cantons du même département.
Objet
Par cet amendement, il est proposé de tirer les conséquences de 1er bis précisant que le conseil départemental représente la population et les territoires qui le composent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.