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Direction de la séance

Projet de loi

Élections locales et calendrier électoral

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

N° 255 rect.

12 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. de MONTGOLFIER, HOUEL, BEAUMONT, POINTEREAU, LEFÈVRE, GRIGNON, DOLIGÉ, CHARON et PIERRE, Mlle JOISSAINS, MM. BIZET, FERRAND, MILON et CHAUVEAU, Mme DES ESGAULX et MM. GILLES, HURÉ, de LEGGE et SAVARY


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer une autre grande novation du gouvernement, se trouvant dans cet article : la solidarité financière entre les deux membres du binôme, y compris pour les dépenses effectuées avant même que le binôme ne soit constitué (alinéa 16).

Combiné avec l’article 12 qui en est la conséquence logique (solidarité quant à l’inigibilité), c’est une aberration juridique de tenir responsable et de punir quelqu’un pour une infraction commise par une personne sur laquelle il n’a aucune responsabilité. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.