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Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 263 rect. 12 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de MONTGOLFIER, HOUEL, BEAUMONT, POINTEREAU, LEFÈVRE, GRIGNON, DOLIGÉ, CHARON et PIERRE, Mlle JOISSAINS, MM. BIZET, FERRAND, MILON et CHAUVEAU, Mme DES ESGAULX, M. GILLES, Mme PRIMAS et MM. HURÉ, de LEGGE et SAVARY ARTICLE 23 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
six semaines
par les mots :
deux mois
Objet
Le délai de consultation est trop court pour organiser le débat, convoquer l’assemblée, etc. Généralement, pour ce genre de procédures, il est plus long ; c’est le cas notamment pour la consultation des communes dans le cadre de la création des EPCI, pour laquelle il est de trois mois.
Le présent amendement vise donc à allonger ce délai de six semaines à deux mois afin de le rendre plus réaliste.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.