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Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 289 11 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 20 |
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Alinéa 18, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En cas d’égalité de suffrages entre conseillers municipaux, le siège est attribué au plus jeune d’entre eux.
Objet
Il s’agit de remédier à une ambiguïté pouvant résulter de la rédaction retenue pour le cas d’attribution d’un siège communautaire aux élus d’une section de commune. Ce n’est pas au plus jeune de tous les élus que doit aller ce siège en cas d’égalité de suffrages obtenus, mais au plus jeune de ceux entre lesquels est constatée cette égalité.