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Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 321 13 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE au nom de la commission des lois ARTICLE 20 |
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I. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
Le livre Ier du code électoral est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires
« Chapitre Ier
« Dispositions communes
« Section 1
« Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. - Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 273-1-A
par la référence :
L. 273-1
Objet
Rectification de l'insertion, dans le code électoral, du régime de l'élection des conseillers communautaires.