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Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 324 13 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELEBARRE au nom de la commission des lois ARTICLE 20 |
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I. - Alinéa 29
Remplacer la référence :
L. 273-6
par la référence :
L. 273-11
II. - Alinéa 30
Remplacer la référence :
L. 273-7
par la référence :
L. 273-12
Objet
Modification de l'insertion de la division nouvelle dans le code électoral.