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Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 39 rect. 13 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 23 |
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Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que, lors des opérations de délimitation des cantons, soient respectées les limites des circonscriptions législatives.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.