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Direction de la séance

Projet de loi

Élections locales et calendrier électoral

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

N° 48 rect.

12 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. POINTEREAU, CORNU et CARLE, Mme BRUGUIÈRE, MM. BOURDIN, BIZET, BÉCOT, BÉCHU, CARDOUX et de LEGGE, Mme DEROCHE et MM. DOLIGÉ, DOUBLET, D. LAURENT, MAGRAS, PIERRE, PILLET, TRILLARD, de MONTGOLFIER, GROSDIDIER, DULAIT et HOUEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 221 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection ou la démission d'office au titre de l'article L. 118-3 est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu membre du conseil général conformément à l'ordre de cette liste. »

Objet

Cet amendement est en relation directe avec l'article 2 auquel un amendement a été proposé créant un scrutin mixte urbain/rural pour l’élection des conseillers départementaux. Il vient préciser les modalités de l'élection à la représentation proportionnelle dans les zones urbaines.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.