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Direction de la séance

Projet de loi

Élections locales et calendrier électoral

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

N° 63 rect. bis

11 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SAVIN et MILON, Mme PRIMAS et M. de MONTGOLFIER


ARTICLE 23


Alinéa 11

Remplacer le nombre :

3 500

par le nombre

10 000

Objet

Cet amendement vise à mettre l’obligation qu’une commune de moins de 10 000 habitants soit entièrement comprise dans le même canton.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.