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Direction de la séance

Projet de loi

Élections locales et calendrier électoral

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

N° 65

7 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SIDO


ARTICLE 23


Alinéa 12

Remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

40 %

Objet

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.