Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Élections locales et calendrier électoral

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

N° 69 rect.

13 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RETAILLEAU, HOUPERT, GAILLARD et GILLES, Mme SITTLER, Mlle JOISSAINS, MM. VIAL, CARLE, LEGENDRE et BOURDIN, Mme DEROCHE, MM. PIERRE et GOURNAC, Mmes DEBRÉ et BRUGUIÈRE, M. MILON, Mme TROENDLE, MM. DALLIER et de RAINCOURT, Mme LAMURE, MM. SAVIN, CARDOUX, LEFÈVRE et CHAUVEAU, Mme CAYEUX, MM. BIZET, de MONTGOLFIER, G. BAILLY, BUFFET, LAMÉNIE, HURÉ, COUDERC et EMORINE, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, REVET, BÉCHU, DOLIGÉ, CLÉACH, MARINI, BORDIER, B. FOURNIER, POINTEREAU, DULAIT, BEAUMONT et HOUEL, Mme PRIMAS et M. SAVARY


ARTICLE 23


Alinéa 11

Remplacer le nombre :

3 500

par le nombre :

10 000

et après le mot :

habitants

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Cet article introduit dans le code général des collectivités territoriales de nouvelles règles pour mener les opérations de redécoupage des cantons.

Parmi ces règles, il est prévu que les communes de moins de 3 500 habitants ne pourront être divisées entre plusieurs cantons. 

L'auteur de cet amendement estime qu'il est important de préserver au maximum l'intégrité territoriale des communes. C'est pourquoi cet amendement propose de porter à 10 000 habitants, la taille des communes qui ne pourront pas être coupées entre plusieurs cantons.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.