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Direction de la séance

Projet de loi

Élections locales et calendrier électoral

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

N° 70 rect.

13 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RETAILLEAU, HOUPERT, GAILLARD et GILLES, Mme SITTLER, Mlle JOISSAINS, MM. VIAL, CARLE, LEGENDRE et BOURDIN, Mme DEROCHE, MM. PIERRE et GOURNAC, Mmes DEBRÉ et BRUGUIÈRE, M. MILON, Mme TROENDLE, MM. DALLIER et de RAINCOURT, Mme LAMURE, MM. SAVIN, CARDOUX, LEFÈVRE et CHAUVEAU, Mme CAYEUX, MM. BIZET, G. BAILLY, de MONTGOLFIER, BUFFET, LAMÉNIE, HURÉ, COUDERC et EMORINE, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, REVET, BÉCHU, DOLIGÉ, CLÉACH, MARINI, BORDIER, B. FOURNIER, POINTEREAU, DULAIT, BEAUMONT et HOUEL, Mme PRIMAS et M. SAVARY


ARTICLE 23


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au premier alinéa, les mots : « après consultation du conseil général » sont remplacés par les mots : « après avis conforme du conseil général rendu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés » ;

Objet

Le présent projet de loi prévoit une refonte extrêmement profonde de la carte des cantons.

Il est donc important que l’assemblée départementale, élue, et concernée au premier chef soit partie prenante dans la décision et pas seulement consultée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.