AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article n’apporte rien de nouveau au texte actuel de l’article L.3121-1 du CGCT.

Par ailleurs la formulation retenue sépare la notion de territoires des populations qui les composent et ne procède pas à la définition de ces derniers.

Par ailleurs si le conseil départemental représente bien la population du département car celle-ci y élie ses représentants, les « territoires » eux ne sont pas électeurs.

Mettre ainsi la population au même niveau que les « territoires » remet en cause le prima de la souveraineté populaire en toute chose.