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Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 9 rect. 12 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. NAMY et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 16 A |
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Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
Objet
L’article 5 bis rend inéligibles au Conseil général les personnes ayant exercé certaines fonctions à forte responsabilité dans le département depuis moins d’un an alors que ce délai était jusqu’ici fixé à 6 mois.
Dans une logique de cohérence, le présent amendement vise à fixer le même délai d’un an concernant les cas d’inéligibilité pour les élections municipales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.