Supprimer cet article.

Les conseils généraux, collectivités territoriales presque nées avec la République, sont aujourd'hui bien identifiés par nos concitoyens.

Supprimer cet article.

Après s’être empressé de supprimer le conseiller territorial, la seconde priorité du gouvernement est donc de changer la dénomination du conseiller général… Les collectivités territoriales, et notamment les départements, actuellement dans une situation financière difficile, attendent une véritable réflexion de fond sur la répartition des compétences entre différents échelons, et sur la liberté qui leur est dévolue pour les exercer. 

Supprimer cet article.

Cet article n’apporte rien de nouveau au texte actuel de l’article L.3121-1 du CGCT.

Par ailleurs la formulation retenue sépare la notion de territoires des populations qui les composent et ne procède pas à la définition de ces derniers.

Par ailleurs si le conseil départemental représente bien la population du département car celle-ci y élie ses représentants, les « territoires » eux ne sont pas électeurs.

Mettre ainsi la population au même niveau que les « territoires » remet en cause le prima de la souveraineté populaire en toute chose.

Avant l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n °88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée :

1° Les trois derniers alinéas de l'article 8 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ce montant est divisé en trois fractions :

« 1° Une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l’Assemblée nationale, équivalente au quart du montant des crédits visés au premier alinéa ;

« 2° Une deuxième fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections aux conseils départementaux, équivalente au quart du montant des crédits visés au premier alinéa ;

« 3° Une troisième fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement, équivalente à la moitié du montant des crédits visés au premier alinéa. » ;

2° L'article 9 est ainsi modifié :

a) Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La deuxième fraction de ces aides est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction visée ci-dessus.

« La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour lors du plus récent renouvellement des conseils départementaux par chacun des partis et groupements en cause. Il n’est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l’article L.O. 128 du code électoral.

« En vue de la répartition prévue aux alinéas précédents, les candidats à l’élection des conseillers départementaux indiquent, s’il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent. Ce parti ou groupement peut être choisi sur une liste établie par arrêté du ministre de l’intérieur publié au Journal officiel de la République française au plus tard le cinquième vendredi précédant le jour du scrutin, ou en dehors de cette liste. La liste comprend l’ensemble des partis ou groupements politiques qui ont déposé au ministère de l’intérieur au plus tard à dix-huit heures le sixième vendredi précédant le jour du scrutin une demande en vue de bénéficier de la deuxième fraction des aides prévues à l’article 8. » ;

b) Au sixième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « troisième ».

3° L'article 9-1 est complété par un  alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement des conseils départementaux, conformément au huitième alinéa de l’article 9, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la deuxième fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d’un pourcentage égal aux trois quarts de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats. »

Cet article additionnel est en relation direct avec les dispositions de l'article 2 relatives à l'élection des conseillers départementaux.

Cet amendement tire les conséquences de notre volonté de maintenir le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l’élection des conseillers départementaux, tout en favorisant l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, conformément à l’article 1er de la Constitution.

Les objectifs de cet amendement sont doubles : incitatif, en réservant une fraction du financement public des partis et groupements politiques liée aux résultats obtenus par leurs candidats aux élections départementales ; et contraignant, en sanctionnant financièrement les partis politiques qui ne respectent pas la parité dans les candidatures. Ces deux objectifs sont nécessaires et suffisants pour respecter l’objectif constitutionnel de parité. Le mécanisme proposé est d’ailleurs symétrique au dispositif mis en place pour l’élection des députés.

Ainsi, cet amendement propose, à enveloppe constante, de créer une nouvelle fraction de crédits pour le financement des partis et groupements politiques. Celle-ci vient directement se substituer à la moitié de la première fraction liée aux résultats des élections législatives. Ces deux fractions représenteront ainsi chacune un quart des crédits globaux. La dernière fraction liée au nombre de parlementaires élus et se déclarant rattachés à tel ou tel parti politique n’est pas modifiée ; elle représentera toujours la moitié des crédits.

Cette nouvelle fraction ne sera calculée que pour  les partis et groupements bénéficiant déjà de la première. Elle sera proportionnelle au nombre de voix obtenues lors du premier tour des élections aux conseils départementaux. Ce calcul sera une incitation financière à la déclaration d’appartenance politique, afin d’éviter un contournement des règles de parité.

Enfin, les pénalités financières proposées pour sanctionner le non-respect de la parité dans les candidatures sont basées sur les mêmes conditions que pour la première fraction liée aux élections législatives.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se jusitife par son texte.

Supprimer cet article.

Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux.

Supprimer cet article.

L’instauration du binôme et le redécoupage de la carte cantonale qui l’accompagne entraîneront la disparition de la moitié des cantons. Cette refonte générera des conséquences importantes en matière d’égalité des territoires, et notamment en termes de risques de suppression des services publics du fait de la disparition de près de la moitié des chefs-lieux de cantons. Il est donc indispensable, au moins dans les départements les moins peuplés, de ne pas appliquer une règle de diminution du nombre de cantons.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 191. - Il est créé dans chaque canton deux sections. 

II. - En conséquence, alinéa 2

Supprimer la référence :

Art. L. 191. -

Cet amendement permet la création de deux sections par canton afin que chaque élu soit, plus particulièrement, le représentant d'un territoire.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 191. – Les électeurs de chaque canton élisent un conseiller départemental au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. »

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus à la proportionnelle intégrale sur une seule circonscription électorale, à partir de listes de candidats comportant autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir et composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

Les auteurs de cet amendement soutiennent la nécessité de mettre en œuvre un mode de scrutin assurant le respect d’une double priorité constitutionnelle à savoir une réelle parité et un réel pluralisme.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par douze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 191. - Le nombre de conseillers départementaux est égal, pour chaque département, aux deux tiers du nombre de conseillers généraux existant au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair.

« Le nombre de conseillers départementaux dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à quinze.

« Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

« Le département se divise en autant de circonscriptions électorales qu’il y a d’arrondissements. Le nombre de sièges par arrondissement départemental est réparti en fonction des deux tiers du nombre de conseillers généraux existant au 1er janvier 2013 dans cet arrondissement.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du neuvième alinéa.

« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour.

« Pour se présenter pour le second tour, il faut avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour.

« Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du neuvième alinéa.

« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur la liste.

« Lorsque le département est composé d'un seul arrondissement, les sièges sont attribués dans le ressort de la circonscription départementale selon les mêmes règles. »

Cet amendement vise à intégrer la représentation à la proportionnelle dans l’élection des conseillers départementaux en diminuant d’un tiers le nombre d’élus tout en maintenant la parité et une représentation territoriale du département par arrondissement.

Aujourd’hui, on remarque que l’abstention est souvent très importante lors des élections peut être du fait qu’une partie de l’électorat n'est pas représentée dans les assemblées élues.

Ce système permet de voter pour la liste qui représente les idées de chacun. Il faut savoir que grâce à cet article, l’ensemble de l’opinion des électeurs sera représenté au sein du conseil départemental.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de quatre sections. »

Il s’agit par cet amendement de modifier le mode de scrutin proposé pour l’élection du conseiller départemental.

Le retour à un mode de scrutin majoritaire à deux tours serait une régression démocratique. La gouvernance des conseils généraux est actuellement insatisfaisante. La fragmentation du département en cantons, l’empêche souvent de développer une stratégie globale et cohérente.

De plus, la juste représentativité des sensibilités est sacrifiée par le mode de scrutin majoritaire.

Enfin, la forte abstention aux élections cantonales (55 % en 2011) montre la faible adhésion des citoyens à ce scrutin.

C’est pourquoi cet amendement propose un mode de scrutin proportionnel à deux tours, avec seuil d’admission des sièges fixé à 5 %, assorti d’une prime majoritaire de 25 %. Pour le second tour, le seuil de fusion serait de 5 %, celui de maintien de 10 %.

Il reprendrait un mode de scrutin connu et identifié par les Français, celui des élections régionales et municipales. Cela améliorerait la lisibilité des modes d’élection pour les citoyens, que l’innovation du scrutin binominal ne risque pas d’améliorer. Toutes les élections locales auraient ainsi un mode de scrutin identique.

Pour assurer la représentativité des territoires, l’élection serait basée sur des listes de sections infra-départementales, à raison de quatre par département. Ce découpage pourra s’appuyer sur les pays, les communautés de communes ou un autre découpage en fonction des départements concernés. Comme pour les élections régionales, les listes et les sections pourront être de tailles inégales : il s’agira de s’adapter aux réalités locales.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours, dans des sections délimitées sur la base des intercommunalités prévues au schéma départemental de la coopération intercommunale ou créées sur son fondement. Chaque liste qui comporte autant de noms que de sièges à pourvoir, est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Pour être élue au premier tour, la liste arrivée en tête doit avoir obtenu la majorité absolue et 25 % du nombre des électeurs inscrits. Les listes présentes au premier tour peuvent fusionner entre les deux tours. Peuvent figurer au second tour les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour.

« Les listes n’ayant pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. 

« Lorsque la taille des intercommunalités est inférieure au tiers du quotient population départementale sur nombre de conseillers départementaux, ces intercommunalités sont regroupées pour former une section dont la population est au moins égale à ce quotient. Les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre interdépartementale forment une section lorsque leur taille est supérieure au tiers du quotient défini ci-dessus. Dans le cas contraire, elles sont regroupées avec une intercommunalité limitrophe pour former une section.

« Le nombre de conseillers départementaux est identique à celui des conseillers généraux au moment de l’adoption de la présente loi ou augmenté d’une unité quand le nombre de conseillers généraux est pair. En outre, des modifications mineures peuvent y être apportées pour tenir compte de l’évolution de la population du département

« Les sièges sont attribués aux sections électorales selon la règle suivante :

« 1° Chaque section se voit attribuer un siège ;

« 2° Le reste des sièges est réparti, à la plus forte moyenne, entre les sections dont la population est au moins égale au quotient population départementale sur nombre de conseillers départementaux. La population à prendre en compte est celle desdites sections et le nombre de sièges concernés, ceux restant à distribuer. »

L’originalité du scrutin majoritaire binominal compense mal ses inconvénients, le principal étant que les nouveaux « cantons » auront encore moins de sens pour l’électeur que ceux qu’ils vont remplacer. Une élection sur la base des intercommunalités redonne au contraire un sens à l’élection départementale et un fondement démocratique au couple intercommunalités/département qui constitue le socle de l’administration territoriale de proximité.

L’argument selon lequel l’inachèvement de la carte de l’intercommunalité interdirait d’asseoir le dispositif électoral sur de telles bases ne tient absolument pas. D’abord parce que les schémas de la coopération intercommunale existent partout et que toute intercommunalité existante ne constitue pas forcément et à elle seule une section électorale. Ensuite parce que les évolutions qui pourraient avoir lieu entre deux scrutins auraient pour simple résultat un transfert de sièges d’une section électorale à une autre. Un tel ajustement sur la base du schéma départemental ne poserait aucun problème.

L’élection des conseillers départementaux au scrutin proportionnel dans des sections infra départementales permet à la fois de respecter le principe de parité et une représentation équilibrée des territoires, ce que ne permet pas le scrutin binominal dans les départements où la population n’est pas répartie de manière homogène.

Le conseil constitutionnel ayant admis des écarts de représentation de 1 à 3,7 pour les conseillers territoriaux entre les départements le plus et le moins peuplé de la région Languedoc-Roussillon, il est apparu légitime de transposer ce principe au cas présent en regroupant en une seule section les intercommunalités dont la taille est inférieure au tiers du quotient population départementale sur nombre de conseillers départementaux. Comme pour le conseiller territorial se trouve ainsi respectés le principe du caractère essentiellement démographique de la représentation et territorial de celle-ci

Ajoutons enfin que ce dispositif, plus respectueux du pluralisme, ne présente pas les risques de confusion pour l’électeur en cas de désaccord au sein du binôme élus au scrutin majoritaire. Les élus sont clairement ceux d’une liste identifiée et ordonnée.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 191. – Le conseil départemental est composé d’élus représentant chaque canton du département et d’élus issus de  listes départementales. Ces élus sur listes représentent 30 % de l’assemblée départementale. »

Partisans d’un scrutin proportionnel intégral, qui leur semble le plus respectueux des principes républicains de parité et de pluralisme, les auteurs de cet amendement, proposent en amendement de repli cette proposition de scrutin mixte assurant la représentation des territoires, la parité et rééquilibrant par un scrutin de liste à la proportionnelle pour 30% des conseillers départementaux, la représentation des diverses sensibilités politiques.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 191. – Chaque canton du département élit un membre au conseil départemental à l’exception des unités urbaines de plus de 100.000 habitants.

« Dans ces unités urbaines, le nombre de sièges à pourvoir correspond au nombre de cantons au 1^er janvier 2013.

« Les conseillers départementaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours. Chaque liste comporte autant de noms que de sièges à pourvoir. Elle est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

« Pour être élue au premier tour, la liste arrivée en tête doit avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et le quart du nombre des électeurs inscrits.

« Les listes présentes au premier tour et dont le résultat est supérieur à 5 % des suffrages exprimés, peuvent fusionner entre les deux tours.

« Peuvent figurer au second tour, les listes ayant obtenu au moins 12,5 % du nombre des électeurs inscrits au premier tour.

« À l’issue du tour de scrutin où l’élection est acquise, les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation à la plus forte moyenne.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptible d’être proclamé élu. »

L’auteur de cet amendement propose d’introduire une novation dans le mode de scrutin des conseillers départementaux selon la typologie de leurs territoires :

- Dans les grandes villes : scrutin de liste à la proportionnelle. En effet, actuellement, le conseiller général y est souvent méconnu, tout comme ses attributions et les limites de son canton. Le passage à une élection au scrutin de liste permettra de palier à ces inconvénients.

- Dans le reste du département : scrutin uninominal à deux tours selon les dispositions actuellement en vigueur. Il s’agit en effet de maintenir l’ancrage territorial fort entre l’élu, son territoire à taille humaine et sa population. A contrario, la création d’un binôme dilue la reconnaissance du conseiller départemental, tout comme la répartition des missions et compétences. De même le redécoupage par une division par deux des cantons, va se traduire, dans les territoires ruraux, par de vastes espaces composés de nombreuses communes ce qui éloignera le conseiller départemental de ses habitants.

Par cet amendement, le nombre de conseillers départementaux ne change pas. Le lien entre l’élu et les habitants se trouve renforcé en ville et maintenu en milieu rural. La parité se trouve favorisée par le scrutin de liste dans les grandes villes.

Enfin, cette disposition préfigure de l’adoption d’un nouveau mode de scrutin pour les députés, un certain nombre au scrutin de liste sur la circonscription nationale, les autres au scrutin uninominal, dans des circonscriptions clairement identifiées par les habitants.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 191.– Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures :

« 1° Les cantons urbains où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste à deux tours ;

« 2° Les cantons hors agglomération où les conseillers départementaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. ».

« Un décret en Conseil d’Etat précise la définition du caractère urbain ou rural  d’un canton. »

Cet amendement vise à instituer un scrutin mixte urbain / rural qui prenne en compte la spécificité des territoires.

En zone rurale en effet, le canton a une signification forte qui correspond aux réalités locales. Le conseiller général bénéficie d’une notoriété importante et d’un lien direct avec les citoyens. Cette situation doit être maintenue par l’élection du conseiller départemental au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

A l’inverse en zone urbaine, les limites cantonales ne correspondent à aucune réalité et le conseiller général est souvent peu connu. Le maintien du scrutin uninominal majoritaire à deux tours je justifie beaucoup moins et la représentation proportionnelle semble donc plus adaptée.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

canton

par le mot :

section

L’article 1er du projet de loi substitue le conseil départemental au conseil général. De la même façon, il est prévu de procédé à un redécoupage qui ôtera tout lien entre la population et l’entité « canton ». Il convient dès lors, pour assurer aux électeurs davantage de clarté et de lisibilité, de ne pas conserver le terme même de « canton ».

Alinéa 2

Après le mot :

différent

insérer les mots :

issus de communes différentes, originaires d’une ancienne structure élective cantonale différente, 

Le présent amendement vise à éviter la surreprésentation d’une Commune au sein d’un Canton. En effet, si les deux Conseillers Départementaux sont issus tous les deux de la ville la plus peuplée du Canton, il y a un risque que les Communes les moins peuplées de ce Canton ne soient plus représentées au sein de l’Assemblée Départementale. Il s’agit aussi de veiller au bon équilibre des Territoires en préservant notamment les Bourgs centres des anciens Cantons qui malgré tout constitue encore des présences d’activités et de développement. Cette objectif permet de conserver un équilibre harmonieux et respectueux des Territoires Ruraux notamment, des Zones de Montagne plus précisément.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection

Le présent amendement vise à laisser le choix de l’ordre de présentation des deux candidats du binôme sur le bulletin de vote.

On peut imaginer, par exemple, que le binôme préférera faire figurer en premier le candidat bénéficiant de la plus grande notoriété ou ayant déjà siégé au sein de l’assemblée départementale ou habitant la commune la plus peuplée, etc…

Il s’agit de lui donner une certaine marge de manœuvre dans la conception de son bulletin de vote.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection

Le présent amendement vise à laisser le choix de l'ordre de présentation des deux caniddats du binôme sur le bulletin de vote.

On peut notamment imaginer que le binôme préfèrera faire figurer en premier le candidat bénéficiant de la plus grande notoriété ou ayant déjà siégé au sein de l'assemblée départementale ou habitant la commune la plus peuplée, etc.

Alinéa 2

Après le mot :

candidats

insérer les mots :

, représentant chacun l'une des sections du canton,

Alinéa 2

Après le mot :

noms

insérer les mots :

, ainsi que ceux des personnes appelées à les remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu à l’article L. 221,

Le présent projet de loi prévoyant qu’un conseiller départemental puisse être remplacé en cours de mandat, il convient, comme pour les élections législatives, de mentionner le nom du remplaçant sur le bulletin de vote.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots : 

et représentent chacun une des deux sections du canton

La création de deux sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : 

- défendre la représentation de la ruralité dans les conseils départementaux ; 

- garantir l'enracinement des candidats sur leur territoire et que chaque section cantonale aura un conseiller départemental pour la représenter ;

- éviter la concurrence et la rivalité des deux élus du binôme sur un même territoire en permettant à chacun d'être l'élu d'une des deux sections. 

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se jusitifie par son texte.

Supprimer cet article.

Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux.

Supprimer cet article.

Coordination

Alinéas 2 et 3

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

cantons dans lesquels

par les mots :

sections dans lesquelles

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

cantons

par le mot :

sections

Coordination.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque canton est divisé en deux sections d’une population et d’une superficie comparables. Les sections sont arrêtées dans les conditions définies par l’article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales. »

L’auteur de cet amendement propose de subdiviser chaque canton en 2 sections, chaque section étant représentée par un conseiller départemental, l’ensemble formant le binôme de conseillers du canton.

Ainsi, le lien entre l’élu et son territoire s’en trouverait renforcé.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 191-2 - Dans les départements où les sénateurs sont élus au scrutin de liste est institué un canton unique. »

Alinéa 3

I. – Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

dix-sept

II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il ne peut être également inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants.

Le Gouvernement a choisi de ne pas modifier les équilibres départementaux actuels et donc de ne pas sensiblement accroître le nombre de conseillers généraux par département. Toutefois et même si la détermination des circonscriptions cantonales se fait sur des bases démographiques départementales et non nationales, le souci de garantir un lien réel de proximité entre le conseiller départemental et la population dont il est l'élu conduit à proposer un nombre minimal de cantons pour les départements les plus peuplés, ceux de plus de 500.000 habitants, et ainsi de corriger des situations localement pénalisantes. Avec un seuil de 17 cantons, le texte évite d’ailleurs une augmentation trop importante du nombre d’élus. La même logique a conduit le Gouvernement à proposer un seuil de 13 cantons pour les départements compris entre 150 000 et 500 000 habitants.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

une fois

Les auteurs de cet amendements souhaitent que le mandat de conseiller départemental ne devienne pas un métier, aussi il leur semble que pouvoir être élu au cours de deux  mandats, soit douze ans, permet à un élu d’intégrer une telle période de  mandat électif au sein d’un parcours professionnel diversifié. Favorables à la limitation du cumul de mandat, ils soutiennent aussi la limitation des mandats dans le temps.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

deux fois

Amendement de repli.

Les auteurs de cet amendements souhaitent que le mandat de conseiller départemental ne devienne pas un métier, aussi il leur semble que pouvoir être élu au cours de trois  mandats, soit dix huit ans, est la durée maximum qui permet encore à un élu d’intégrer une telle période de  mandat électif au sein d’un parcours professionnel diversifié. Favorables à la limitation du cumul de mandat, ils soutiennent aussi la limitation des mandats dans le temps.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

deux fois

Il convient de poser une limite au cumul des mandats dans le temps. Il s'agit d'un impératif si nous souhaitons obtenir un renouvellement de nos élus. L'exercice de trois mandats de conseillers départemental semble un bon compromis entre l'absence de limitation et une régulation plus stricte.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

dans la limite de trois mandats consécutifs

Il convient de renforcer les conditions propices à une véritable démocratisation de l’accès aux fonctions électives, en mettant un frein à la professionnalisation de la vie politique et en favorisant la régénérescence constante des élus exerçant des responsabilités. A cette fin, l’une des solutions envisageables est d’instaurer une limitation dans le temps de l’exercice des mandats locaux. Cette limitation ne doit cependant pas aboutir à paralyser les stratégies d’action publique locale, qui nécessitent souvent plusieurs mandats pour être menées à leur terme : l’exercice de trois mandats paraît donc une limite raisonnable.

Alinéa 4

Remplacer le mot :

mars

par le mot :

juin

L’article 4 fixe la date des élections départementales et, par concomitance, celle des élections régionales, au mois de mars.

 Or, ce mois n’est pas le plus approprié car il oblige la campagne électorale à se dérouler en hiver.

 Cette situation ne favorise pas, en particulier dans les départements ruraux, la participation des citoyens aux réunions, débats et autres formes de rencontres proposés par les candidats.

 C’est pourquoi, le présent amendement propose de fixer les élections départementales et régionales au mois de juin.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se jusitifie par son texte.

Supprimer cet article.

Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux.

Supprimer cet article.

Coordination

Rédiger ainsi cet article :

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés:

Après l'article L. 193 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – Dans les départements où les conseillers départementaux sont élus au scrutin de liste sur un canton unique, au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa.

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. »

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 193. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa ci-après.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa ci-après.

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges attribués à chaque liste sont répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque section. »

Amendement de coordination avec l'amendement qui propose d’instaurer un mode de scrutin proportionnel à deux tours basé sur des sections infra-départementales.

Il s'agit de prolonger l'amendement présenté à l'article 2 dans lequel était proposé un scrutin mixte urbain/rural.

En zone rurale, le canton a une signification et correspond aux réalités locales. Le scrutin majoritaire à deux tours est adapté à ces cantons ruraux et il est proposé de le maintenir.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre III du livre I^er du code électoral est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans les cantons où sont élus deux membres du conseil général ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

« Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation. »

Cet amendement est en relation directe avec l'article 2 créant un scrutin mixte urbain/rural.

En l'occurrence en zone urbaine où les limites cantonales ne correspondent à aucune réalité administrative, la représentation proportionnelle semble la mieux adaptée et le présent amendement en définit les modalités.

L'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - Un département doit demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, l’organisation d’un référendum dans ce département pour la modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe.

« La proposition de question référendaire présentée par des membres de l’assemblée  délibérante du département en application du présent texte est remise au Président de cette assemblée en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel.

« Une fois enregistrée, la proposition de question référendaire est transmise au Conseil constitutionnel par le président de cette assemblée. Aucune signature ne peut plus être ajoutée ou retirée.

« Il est fait application à la proposition de question référendaire du chapitre VI bis de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (articles 45-1 à 45-6 ajoutés par la loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution), du chapitre II de la loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution et du livre VI ter du code électoral (art. L558-37 à L558-49 du code électoral et article 3 de la loi portant application de l’article 11 de la Constitution ajoutés par la dite loi).

« Pour l’application de ces dispositions il est précisé que les listes électorales sont celles du département concerné, que le mot « parlement » est remplacé par les mots « assemblée délibérante du département » et les mots « proposition de loi référendaire » et « proposition de loi référendaire  présentée en application de l’article 11 de Constitution » sont remplacés par le mot « proposition de question référendaire »

« L’assemblée de la région dans laquelle le département a demandé à être inclus est tenue d’organiser la consultation si la majorité visée au paragraphe II a été obtenue lors de la consultation des électeurs du département concerné.

« Les consultations des électeurs du département concerné et de la région dans laquelle le département a demandé à être inclus peuvent être organisées de manière concomitante par décisions concordantes de leurs assemblées délibérantes.

2° Au premier alinéa du II, les mots : « chacune des deux régions concernées » sont remplacés par les mots : « et la région dans laquelle le département a demandé à être inclus » ;

3° À la première phrase du dernier alinéa du même II, après les mots : « L.O. 1112-6, » sont insérés les mots : « à  l’exception du 2° ».

4° À la dernière phrase du dernier alinéa du même II, les mots : « dernière délibération » sont remplacés par le mot : « demande ».

Cet amendement a pour objet d'étendre les principes de la démocratie directe qui animent le présent texte aux collectivités territoriales. Il s'agit notamment de faciliter le transfert d'un département d'une région à une autre après le suivi d'une procédure inspirée de celle disposée par l'article 11 de la Constitution, ce qui permettrait d'assouplir le régime actuellement existant en la matière dans le CGCT.

Cet amendement est en relation directe avec l'article 5.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 195 du code électoral est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux, directeurs de cabinet de préfet ou sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet, ainsi que les secrétaires en chef de sous-préfecture, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; »

2° Aux 2° à 19°, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

Cet amendement entend harmoniser les durées d’inéligibilité au conseil départemental posée par l’article L. 195.

Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

de trois ans

Amendement de repli.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

… – Au 18° du même article L. 195 du code électoral, après les mots : « du conseil régional, », sont insérés les mots : « les collaborateurs des groupes d’élus du conseil départemental et du conseil régional, ».

Dans la mesure où les membres du cabinet du Président du Conseil général et du Président du Conseil régional ne peuvent pas être candidats aux élections cantonales dans le département où ils exercent leurs fonctions ou l’ont exercé depuis moins d’un an, il est cohérent que les collaborateurs des groupes d’élus mentionnés aux articles L. 3121-24 et L. 4132-23 du Code général des collectivités territoriales, dont les fonctions professionnelles sont souvent proches, ne le puissent pas non plus.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L'article L. 195 du même code est ainsi modifié :

1° Après le 19°, il est ajouté un 20° ainsi rédigé :

« 20° Les collaborateurs de députés ou de sénateurs, rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale ou le Sénat, dans le département où a été élu leur employeur, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; »

2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « vingtième (19°) » sont remplacés par les mots : « vingt et unième (20°) ».

Cet amendement vise à étendre les cas d’inéligibilité au conseil départemental visés par l’article L. 195 du code électoral aux collaborateurs parlementaires.

Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 201

par la référence :

L. 200

Cet amendement technique vise à éviter la mention d'un article abrogé dans une loi nouvelle.

l'article L.201 du code électoral n'existe plus, cet article a été abrogé il y a plusieurs années, par l’article 14 de la Loi n° 94-89 du 1 février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale.

Il s’agit, en abrogeant l’article L.203 du code électoral, de supprimer une disposition qui n’a plus d’effet utile: une inéligibilité qui découlait de l’application de l’ordonnance de 1944 sur la confiscation des profits illicites. Il s’agit ensuite, de supprimer une référence à l’article L.203 dans un autre article.

Comme l’article L.202 du code électoral avait déjà été abrogé par la loi du 1er janvier 2006, le législateur prévoit donc de remplacer « et L.201 à 203 » par « à L.201 ».

On constatera que, placée après les termes « Les dispositions des articles L. 199 » la transformation du « et L.201 à 203 » en « à L.201 » inclus désormais l’article L.200, ce qui n’apparaît peut être pas à la première lecture. Cela précise donc désormais l’inéligibilité dans les communes, comme cela existe pour les départements, de toutes personne majeure placée sous tutelle ou sous curatelle.

Tout cela fait partie des choix du législateur mais, ce faisant, on conserve la référence à l’article L.201 du code électoral alors même qu'il est abrogé depuis le 1er février 1994.

L’article L.201 prévoyait une inéligibilité automatique de 2 ans pour les personnes condamnées en vertu des articles L.106 à L109 du code électoral. En clair, il s’agissait de rendre inéligible pour deux ans tous ceux qui s’étaient livrés à des menaces, violences, chantage, libéralités ou promesses de libéralités,… en vue d’influencer le comportement de l’électeur). Cet article a été supprimé parce qu’une nouvelle rédaction de l’article L.117 du code électoral (ainsi que l’article 131-26 du code pénal) venait prévoir, pour les personnes coupables des infractions en question, la possibilité de prononcer leur inéligibilité (on se situe dans le courant à la fois législatif et constitutionnel qui vise à confier au juge le soin de prononcer l’inéligibilité plutôt que de prévoir une inéligibilité automatique associée à certaines infractions – respect du principe d’individualisation de la peine).

En conclusion, il faudrait que le 2° de l’article 5 quater du projet de loi soit rédigé de la façon suivante (si l’on ne change rien par rapport à l’intention actuelle du législateur d’inclure le L.200 parmi les cas d’inéligibilité aux municipales) :

« 2° À l'article L. 233, les références : « et L. 201 à L. 203 » sont remplacées par la référence : « à L. 200 ». »

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase de l’article L. 205 du même code, après la référence : « L. 200 » sont insérés les mots : « , ou se trouve frappé d'une inéligibilité antérieure mais inconnue du préfet au moment de l'enregistrement des candidatures, ».

Cet amendement a pour but de clarifier la lecture de l’article L. 205 du code électoral sur les motifs d’invalidation d’un élu départemental. En effet, dans sa rédaction actuelle, cet article a permis par le passé l’élection d’un candidat frappé d’une peine d’inéligibilité au moment du scrutin en raison de la méconnaissance de cette situation par le Préfet. La mention dans la rédaction initiale d’une cause survenue exclusivement « postérieurement à son élection » permet dès lors d’exclure de la procédure de démission d’office par la Préfet prévue à cet article les situations d’inéligibilité antérieure mais inconnue du représentant de l’Etat au moment de l’enregistrement des candidatures.

Cet amendement vise donc à remédier à cette situation qui peut aboutir à l’élection d’un candidat pourtant privé de ses droits civiques par une décision de justice.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux.

Supprimer cet article.

Coordination

Cet amendement vient préciser et compléter les modalités de l'élection au scrutin majoritaire à deux tours qu'il serait, comme précédemment développé, pertinent de maintenir en zone rurale.

Alinéas 2 à 11

Remplacer ces alinéas par vingt-trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 210-1. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur les sections infra-départementales de chaque liste est fixé par décret en Conseil d’État. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d’une liste, le titre de la liste et l’ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés.

« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.

« La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu du département d’une liste répondant aux conditions fixées à l'article L. 193 et par le présent article.

« Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d’un mandat écrit établi par ce candidat. Elle indique expressément :

« 1° Le titre de la liste présentée ;

« 2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ;

« 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.

« Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d’une liste n’a pas été modifiée.

« Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.

« Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste.

« Est nul et non avenu l’enregistrement de listes portant le nom d’une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.

« Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire.

« Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 194, L. 194-1 et L. 195 à L. 204 sont remplies. Le refus d’enregistrement est motivé.

« Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l’État dans le département, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi.

« Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à dix-huit heures. Récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées par le présent article. Il vaut enregistrement. Le refus d’enregistrement est motivé.

« Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d’un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d’enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu du département, qui statue dans les trois jours.

« Lorsque le refus d’enregistrement est motivé par l’inobservation des dispositions des articles L. 194, L. 194-1 ou L. 195 à L. 204, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.

« Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n’a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.

« Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d’enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu du département, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute par le tribunal d’avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée.

« Dans tous les cas, les décisions du tribunal administratif ne peuvent être contestées qu’à l’occasion d’un recours contre l’élection.

« Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est accepté après le dépôt d’une liste.

« Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; avant le second tour, avant l’expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait. »

Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 2, qui propose d’instaurer un mode de scrutin proportionnel à deux tours basé sur des sections infra-départementales.

Alinéa 2, deuxième phrase

Après le mot :

profession

insérer les mots :

ainsi que la section du canton

Amendement de coordination avec celui portant sur l'article 3 relatif à la subdivision de chaque canton en 2 sections, chaque section étant représentée par un conseiller départemental, l'ensemble formant le binôme de conseillers du canton.

Le choix de la section doit donc figurer dans la déclaration de candidature du binôme.

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle énonce la section cantonale que chacun d’entre eux représente au sein du binôme.

I. – Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les candidats présentés en binôme ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ni être liés par un pacte civil de solidarité.

II. – En conséquence, alinéa 6

Remplacer les mots :

deux premiers

par les mots :

trois premiers

et les mots :

troisième et quatrième

par les mots :

quatrième et cinquième

Cet amendement a pour objet d'interdire que les deux candidats se présentant en binôme ne puissent être mariés, partenaires d'un PACS, ou appartenant à une même famille (ascendants, descendants,...)

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les candidats présentés en binôme ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ou être liés par un pacte civil de solidarité.

Cet amendement a pour objet d’interdire que les deux candidats se présentant en binôme ne puissent être mariés, partenaires d’un PACS ou appartenant à une même famille (ascendants, descendants, ...).

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les candidats présentés en binôme ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ou être liés par un pacte civil de solidarité. 

Cet amendement permet de rendre impossible que les deux candidats d'un même binôme soient mariés, partenaires d'un PACS ou membres de la même famille (ascendants, descendants etc.) 

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Alors que l’exigence de parité existe dans le binôme, les auteurs de cet amendement souhaitent que le choix des remplaçants ne soit pas contraint par cette exigence.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et ne doivent pas avoir atteint la limite d’âge de 72 ans

Cet amendement vise à mettre une limite d’âge de 72 ans pour être candidat à un mandat de conseiller départemental.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils ne peuvent avoir de liens de parenté, être conjoints ni être liés par un pacte civil de solidarité.

Cet amendement a pour objet d’interdire qu’un candidat et son remplaçant puissent être mariés, partenaires d’un PACS ou appartenant à une même famille (ascendants, descendants, ...).

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils ne peuvent avoir de liens de parenté, être conjoints ni être liés par un pacte civil de solidarité.

Cet amendement a pour objet de rendre impossible qu'un candidat et son remplaçant puissent être mariés, partenaires d'un PACS ou appartenant à une même famille (ascendants, descendants etc.)

I.- Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peuvent être membres d’un même binôme des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

II.- En conséquence, alinéa 6

Remplacer les mots :

troisième et quatrième

par les mots :

quatrième et cinquième

Cet amendement, qui se justifie par son texte même, vise à prévenir tout risque de dérive.

Alinéa 5

Après le mot :

scrutin

insérer les mots :

dans les cantons de 9 000 habitants et plus

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les règles actuelles en matière de déclaration de mandataire soient modifiées pour les cantons de moins de 9000 habitants.

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour des binômes n'ayant pas atteint les 10 % de se maintenir au deuxième tour, et à ouvrir la tenue d'un second tour aux cas où, un seul binôme ou aucun binôme, obtiendrai plus de 10 %.

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Nul binôme ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 10 % du nombre des électeurs inscrits.

« Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.

« Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplit ces conditions, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »

Réserver l’accès au second tour du scrutin départemental aux deux binômes arrivés en tête au premier tour ne peut que favoriser le bipartisme. Le présent amendement tend donc à rétablir le dispositif adopté par l’Assemblée nationale et qui subordonne l’accès au second tour à l’obtention de 10 % des inscrits.

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 10 % du nombre des électeurs inscrits.

« Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.

« Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplit ces conditions, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »

Afin de favoriser le pluralisme et de garantir une bonne représentativité démocratique, cet amendement permet l’accès au second tour des élections départementales aux binômes ayant obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 10 % au premier tour.

Alinéa 11 

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

 « Nul binôme ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 10 % du nombre des électeurs inscrits.

 « Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.

 « Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplit ces conditions, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »

La commission des lois a adopté un amendement modifiant sensiblement les conditions d’accès au second tour de l’élection départementale.

Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du projet de loi qui permettent à tout binôme de candidats ayant obtenu un nombre de suffrages au premier tour égal au moins à   10 % du nombre des électeurs inscrits de se maintenir au second tour de l’élection départementale.

Par le biais de ces dispositions, le Gouvernement souhaite favoriser le plus possible l’expression du débat démocratique, au premier comme au second tour. A l’inverse, le fait de n’autoriser que les deux binômes arrivés en tête du premier tour à se présenter au second tour ne permet pas de prendre en compte l’expression des suffrages des électeurs dans leur diversité, alors que l’obtention du soutien de 10 % des électeurs inscrits atteste d’une représentativité non négligeable de ces candidats.

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.

« Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.

« Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplit ces conditions, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »

Les auteurs du présent amendement considèrent que restreindre l’accès au second tour des élections départementales aux deux seuls binômes arrivés en tête au premier tour contribue à limiter l’expression du pluralisme démocratique déjà largement mise à mal par le choix de ce mode de scrutin.

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrage égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits.

« Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.

« Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplit ces conditions, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »

L’objet de cet amendement est de rétablir le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits pour être candidat au second tour des élections départementales.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. »

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Cet amendement vise à permettre la fusion de deux binômes entre les deux tours d’une élection, avec l’accord des quatre candidats titulaires. Un des deux binômes concernés devrait avoir obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits, l’autre au moins 5 % des inscrits.

Cet amendement permettrait une plus grande diversité des élus au sein des conseils départementaux.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 194 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 194. – Nul ne peut être élu conseiller départemental s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus.

« Sont éligibles au conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits avant le jour de l’élection, qui sont domiciliés dans le département où ils sont candidats. »

Cet amendement vise à mettre une obligation à un conseiller départemental d’être domicilié dans son département d’élection.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV bis du titre III du livre I^er du code électoral est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu’il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

« Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.

« La déclaration doit indiquer le titre de la liste et l’ordre de présentation des candidats. À cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats de la liste répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194.

« Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de celle-ci. Tout changement de composition d’une liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt d’une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l’ensemble des candidats de la liste.

« Le retrait d’une liste ne peut intervenir après l’expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures.

« En cas de décès de l’un des candidats au cours de la campagne électorale, les autres candidats de la liste ont le droit de le remplacer jusqu’à la veille de l’ouverture du scrutin par un nouveau candidat au rang qui leur convient. »

Cet amendement est en relation directe avec l'article 2 auquel un amendement a été proposé créant un scrutin mixte urbain/rural pour l’élection des conseillers départementaux. Il vient préciser les modalités de l'élection à la représentation proportionnelle dans les zones urbaines.

Supprimer cet article.

Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 221 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 221. – Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section infra-départementale est appelé à remplacer le conseiller départemental élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller départemental se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la section infra-départementale.

« Le représentant de l'État dans le département notifie le nom de ce remplaçant au président du conseil départemental.

« Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller départemental dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement du conseil départemental qui suit son entrée en fonction.

« Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil départemental. Toutefois, si le tiers des sièges d'un conseil départemental vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral du conseil départemental dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général des conseils départementaux doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance. »

Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 2, qui propose d’instaurer un mode de scrutin proportionnel à deux tours basé sur des sections infra-départementales.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « Lorsque le remplacement d’un conseiller départemental n’est plus possible en application du deuxième alinéa, le siège concerné demeure vacant. Toutefois, lorsque les deux sièges d’un même canton sont vacants, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance.

Le présent amendement prévoit qu’une élection partielle ne soit organisée que dans l’hypothèse où les deux sièges d’un même canton sont vacants.

En cas d’impossibilité de remplacer un seul des deux membres du binôme, le siège doit être laissé vacant jusqu’au renouvellement général du conseil départemental. En effet, si une élection partielle était organisée afin de pourvoir un seul des deux sièges du canton, le respect de l’obligation de parité à l’échelon de chaque canton conduirait à écarter l’ensemble des candidatures de l’un des deux sexes. Cette solution serait contraire à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel « tous les citoyens étant égaux aux yeux de la loi sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents ».

La qualité de citoyen doit donc ouvrir l’éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n’en sont pas exclus pour une raison d’âge, d’incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l’électeur ou l’indépendance de l’élu. Ce principe de valeur constitutionnelle s’oppose à toute division par catégorie des éligibles et le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de rappeler qu’il en est ainsi pour tout suffrage politique. Dès lors qu’il est impossible d’exclure un candidat à une élection parce qu’il serait de sexe masculin ou de sexe féminin, le Gouvernement souhaite donc limiter l’organiser d’une élection partielle au cas de figure où les deux sièges sont à pourvoir au sein du même canton, dans un cadre paritaire.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de changement de sexe de l’un des membres du binôme durant l’exercice de son mandat, le binôme est déclaré démissionnaire d’office par le représentant de l’Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au conseil d’Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223. Il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois. »

Il convient, afin de respecter l’objectif d’une stricte parité au sein du conseil départemental, de prévoir l’hypothèse de changement de sexe d’un des membres du binôme.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de changement de sexe de l’un des membres du binôme durant l’exercice de son mandat, le binôme est déclaré démissionnaire d’office par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223. Il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois.

Il convient, afin de respecter l’objectif d’une stricte parité au sein du conseil départemental, de prévoir l’hypothèse de changement de sexe d’un des membres du binôme.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 221 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection ou la démission d'office au titre de l'article L. 118-3 est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu membre du conseil général conformément à l'ordre de cette liste. »

Cet amendement est en relation directe avec l'article 2 auquel un amendement a été proposé créant un scrutin mixte urbain/rural pour l’élection des conseillers départementaux. Il vient préciser les modalités de l'élection à la représentation proportionnelle dans les zones urbaines.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 222 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 222. – Les élections au conseil départemental peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le tribunal administratif.

« Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans le département s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées.

« L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller départemental par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 221 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller départemental dont le siège est devenu vacant.

« La constatation par le tribunal administratif de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le tribunal administratif proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. »

Cet amendement est en relation directe avec l'article 9.

Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 2, qui propose d’instaurer un mode de scrutin proportionnel à deux tours basé sur des sections infra-départementales.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux.

Supprimer cet article.

Coordination

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer une autre grande novation du gouvernement, se trouvant dans cet article : la solidarité financière entre les deux membres du binôme, y compris pour les dépenses effectuées avant même que le binôme ne soit constitué (alinéa 16).

Combiné avec l’article 12 qui en est la conséquence logique (solidarité quant à l’inigibilité), c’est une aberration juridique de tenir responsable et de punir quelqu’un pour une infraction commise par une personne sur laquelle il n’a aucune responsabilité. 

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Coordination.

Alinéa 14

Après le mot :

phrase,

insérer les mots :

après le mot « candidat », sont insérés les mots « ou le binôme de candidats » et

Prise en compte de la dualité des candidatures pour les domiciliations.

Supprimer cet article.

Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux.

Supprimer cet article.

Coordination

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer une autre grande novation du gouvernement, se trouvant dans cet article : la solidarité financière entre les deux membres du binôme, y compris pour les dépenses effectuées avant même que le binôme ne soit constitué (alinéa 16).

Combiné avec l’article 12 qui en est la conséquence logique (solidarité quant à l’inigibilité), c’est une aberration juridique de tenir responsable et de punir quelqu’un pour une infraction commise par une personne sur laquelle il n’a aucune responsabilité. 

Alinéas 1 à 15 et 22

Supprimer ces alinéas.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

Les auteurs du présent amendement sont opposés à la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers départementaux.

Supprimer cet article.

Coordination

Supprimer cet article.

Amendement decoordination avec celui relatif à l'article 2 du projet de loi, introduisant une dose de proportionnelle dans les villes de plus de 100.000 habitants et maintenant le mode de scrutin actuel dans les autres cantons.