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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 100

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil de supervision comprend aussi trois députés et trois sénateurs, désignés par leur assemblée respective, avec voix consultative.

Objet

Force est de constater que les turbulences financières des années 2007 – 2008 ont apporté un éclairage nouveau sur les pratiques et errements du secteur financier, générant notamment la mise en place de commissions d’enquête parlementaires sur le sujet.

Une attention particulière sur ces questions qu’il nous semble ici important de formaliser.