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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 104 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 |
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Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa
« Jusqu'à la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance, dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose. Toute décision, que ce soit un refus motivé ou une acceptation de l’assurance accompagnée de l’avenant mentionné au 4 bis de l’article L. 312-8, doit être notifiée à l’emprunteur dans un délai de huit jours calendaires, à compter de la réception de l’information de la nouvelle assurance.
Objet
Il s’agit de rendre explicite toute décision de la banque.