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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 105 rect. bis 21 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS B |
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Après l'article 17 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 313-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, à l'exception du coût de l'assurance emprunteur, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. »
Objet
Il sagit ici de spécifier lensemble des éléments concourant à la définition du taux effectif global, distinguant clairement la prestation de prêt de celle dassurance associée à ce prêt.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 17 vers un article additionnel après l'article 17 bis B).