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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 113 rect. bis 20 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIENEMANN, MM. CHASTAN, TEULADE et DILAIN, Mmes ROSSIGNOL et ESPAGNAC et M. VANDIERENDONCK ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Toute opération conclue par l’établissement de crédit pour son compte propre avec une contrepartie située dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts ou dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative permettant l’échange automatique de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale de la France.
Objet
En cohérence avec les engagements de transparence bancaire prises par le Gouvernement, le présent amendement propose de cantonner dans la filiale les activités réalisées avec des contreparties situées dans des juridictions non coopératives.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.