AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

Mme LIENEMANN, MM. GODEFROY et DILAIN, Mme ROSSIGNOL et MM. CHASTAN, TEULADE et VANDIERENDONCK

ARTICLE 14

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sont exemptées des obligations de la dernière phrase du premier alinéa les personnes et entités mentionnées au chapitre II du Titre Ier du Livre V du présent code, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé à l’exception des centraux.

Objet

L’assemblée nationale a adopté l’article 14 visant à instaurer un contrôle par l’ACP de la désignation des administrateurs des banques. Toutefois, afin de sauvegarder le processus démocratique des banques coopératives elle a adopté un 4^ème alinéa dispensant les banques coopératives de cette procédure.

Or la rédaction adoptée introduit une discrimination puisque certaines banques coopératives sont dans le champ de la dispense (crédit agricole, caisses d’épargne, crédit mutuel) et d’autres non (en particulier les banques populaires). L’amendement proposé garantit une égalité de traitement en y faisant référence dans le code monétaire et financier. Eu égard aux prérogatives de puissance publique exercées par les organes centraux il est prévu, pour ces organismes, le maintien du droit commun du contrôle des administrateurs.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).