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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 148 rect. ter 20 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROSSIGNOL, M. DILAIN, Mmes LIENEMANN et LEPAGE, M. CAFFET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BERSON et BOTREL, Mme ESPAGNAC, MM. FRÉCON, GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MARC, MASSION, MIQUEL, PATIENT, PATRIAT, REBSAMEN, TODESCHINI, YUNG, MADEC, MADRELLE, FAUCONNIER, CHASTAN, ANTOINETTE, LECONTE et TESTON, Mmes ALQUIER et CLAIREAUX, MM. Jean-Claude LEROY, EBLÉ, RAINAUD, VINCENT, VANDIERENDONCK et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 17 BIS B |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs d’inclusion bancaire et de leur évolution, une évaluation des pratiques des établissements de crédit, ainsi que les préconisations éventuelles de l’observatoire afin d’améliorer l’inclusion bancaire. Il pourra également décrire et analyser les exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles de certains établissements de crédit.
Objet
Le texte de loi, tel qu?adopté par l?Assemblée Nationale, prévoit la création, auprès de la Banque de France, d?un observatoire de l?inclusion bancaire chargé de collecter des informations sur l?accès aux services bancaires des personnes physiques, sur l?usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière. Il prévoit la publication par l?observatoire d?un rapport annuel sur la mise en ?uvre de ses missions.
La création de cet observatoire est indiscutablement une avancée, notamment s?agissant de la mission qui lui est confiée de définir, de produire et d?analyser des indicateurs relatifs à l?inclusion bancaire et d?évaluer l?évolution des pratiques bancaires.
Le présent amendement vise à compléter le dispositif en précisant que le rapport annuel public de l?observatoire comporte une description et une analyse détaillées des indicateurs d?inclusion bancaire et des pratiques des établissements de crédit en la matière, ainsi que le cas échéant des préconisations que l?observatoire pourrait être amené à formuler au regard des constats réalisés, afin de renforcer l?incitation des établissements de crédit à faire évoluer leurs pratiques dans le bon sens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.