Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 149 rect. ter

20 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme ROSSIGNOL, M. DILAIN, Mmes LIENEMANN et LEPAGE, MM. MADEC, MADRELLE, FAUCONNIER, CHASTAN, ANTOINETTE, LECONTE et TESTON, Mmes ALQUIER et CLAIREAUX, MM. Jean-Claude LEROY, EBLÉ, RAINAUD, VINCENT, VANDIERENDONCK

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 17 BIS B


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont notamment représentées au sein de cet observatoire les associations de défense des droits des consommateurs et de lutte contre les exclusions.

Objet

Le texte de loi, tel qu?adopté par l?Assemblée nationale, prévoit la création, auprès de la Banque de France, d?un observatoire de l?inclusion bancaire. Un décret en conseil d?Etat en précisera l?organisation et le fonctionnement.

Les auteurs de cet amendement proposent que l?observatoire associe étroitement à ses travaux les associations de défense des droits des consommateurs et de lutte contre les exclusions en prévoyant formellement leur représentation en son sein.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.