|
Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 150 rect. quater 20 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. VINCENT et CAFFET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BERSON et BOTREL, Mme ESPAGNAC, MM. FRÉCON, GERMAIN, HAUT, HERVÉ, MARC, MASSION, MIQUEL, PATIENT, PATRIAT, REBSAMEN, TODESCHINI, YUNG, Dominique BAILLY, CHIRON, Jean-Claude LEROY, MAGNER, MAZUIR, RAINAUD, RAOUL et RICHARD, Mme ROSSIGNOL, M. NÉRI, Mme BOURZAI, MM. VANDIERENDONCK, TEULADE, CARVOUNAS, COLLOMB et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 11 TER |
|||||||||
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport recensant au 31 décembre de l’année précédente le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et organismes publics au bilan des établissements de crédit qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indices à fort risque.
Objet
Un amendement à la loi de finances rectificative pour 2011 avait établi lobligation pour lEtat de transmettre au Parlement au 1er juin 2012 un rapport de synthèse sur les emprunts structurés. Avec cet amendement, le rapport sera établi chaque année, de manière à assurer une bonne information des parlementaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.