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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 153 rect. quater

20 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. VINCENT et CAFFET, Mme M. ANDRÉ, MM. BERSON et BOTREL, Mme ESPAGNAC, MM. FRÉCON, GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MARC, MASSION, MIQUEL, PATIENT, PATRIAT, REBSAMEN, TODESCHINI, YUNG, D. BAILLY, CHIRON, J.C. LEROY, MAGNER, MAZUIR, RAINAUD, RAOUL et RICHARD, Mme ROSSIGNOL, M. NÉRI, Mme BOURZAI, MM. VANDIERENDONCK, CARVOUNAS, COLLOMB

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 11 TER


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont tenus de fournir au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation.

Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.

Objet

Certaines banques et organismes financiers ayant dans les années récentes inondé le marché des collectivités, de leurs groupements et des organismes publics de produits structurés à caractère spéculatif, cet amendement vise à préciser les modalités de renégociation de la dette en cas de désensibilisation.

Les situations de renégociation de dettes toxiques sont extrêmement complexes. Afin d’éviter que la collectivité s’engage dans de nouveaux contrats qui lui seraient en fait encore plus défavorables, il est essentiel de permettre une prise de décision la plus rationnelle possible. Le fait que les établissements bancaires ou financiers fournissent un document explicitant la baisse de risque paraît donc incontournable pour mettre en place un cadre de renégociation équilibré et le plus transparent possible.

Un décret en Conseil d’Etat permettra de préciser les conditions d’application du présent article (par exemple par la fourniture de stress scenario ou par le classement Gissler des produits avant et après renégociation).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.