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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 169 rect. bis 20 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROSSIGNOL, M. DILAIN, Mme LIENEMANN, MM. MADEC, MADRELLE, FAUCONNIER, CHASTAN, ANTOINETTE, LECONTE et TESTON, Mmes ALQUIER et CLAIREAUX, MM. Jean-Claude LEROY, EBLÉ, VINCENT, ROME et FILLEUL, Mme LEPAGE et MM. MIRASSOU et VANDIERENDONCK ARTICLE 17 |
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Alinéa 2
Après les mots :
traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire
insérer les mots :
y compris les frais de rejet
Objet
Le plafonnement des commissions perçues par les établissements de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, par mois et par opération, est une avancée considérable pour le droit des consommateurs.
Les auteurs de cet amendement tiennent à préciser dans la loi que les frais de rejet d’opérations bancaires perçus par les banques doivent considérés comme étant des commissions au sens de l’article 312-1-3 du Code Monétaire et Financier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.