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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 188 rect. bis 20 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VINCENT, Dominique BAILLY, CHIRON, Jean-Claude LEROY, MAGNER, MAZUIR, PATRIAT et RAINAUD, Mme ROSSIGNOL, M. NÉRI, Mme BOURZAI et MM. VANDIERENDONCK, TEULADE et CARVOUNAS ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De veiller à contrôler la nature des produits bancaires proposés aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux organismes publics afin d’éviter que des produits structurés comportant des risques financiers significatifs puissent leur être vendus. » ;
Objet
Cet amendement renforce les missions de lAutorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Il semble utile dajouter aux missions macroéconomiques et à la mission de protection des déposants des missions de contrôle des produits bancaires vendus aux collectivités territoriales et aux organismes publics.
Le scandale des emprunts toxiques a montré que les autorités de contrôle (à lépoque la commission bancaire, avant la création de lACP en 2010) navaient pas rempli leur rôle. Il semble donc nécessaire de charger désormais lACPR de cette mission spécifique de veille et de contrôle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.