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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 189 rect. bis 20 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VINCENT, Dominique BAILLY, CHIRON, Jean-Claude LEROY, MAGNER, MAZUIR, PATRIAT, RAINAUD et RICHARD, Mme ROSSIGNOL, M. NÉRI, Mme BOURZAI et MM. VANDIERENDONCK et CARVOUNAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER |
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Après l’article 11 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – Il est interdit aux organismes bancaires et financiers de diffuser aux collectivités territoriales et organismes publics les produits structurés classés au-delà de l’indice 3 de la Charte Gissler et des produits structurés hors charte. »
Objet
Cet article vise à interdire pour lavenir aux banques de diffuser aux collectivités territoriales et organismes publics des produits bancaires spéculatifs ou présentant un fort risque, en se référant aux classements établis par la Charte Gissler.
La charte Gissler a arrêté des principes qui ont conduit à une quasi suppression de loffre de prêts structurés spéculatifs de la part des banques aux collectivités territoriales. Ceci a été possible par la signature de cette charte par un grand nombre de banques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.