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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 196 rect. ter 20 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LIENEMANN et ROSSIGNOL, MM. CHASTAN, COURTEAU, TEULADE, DILAIN et GODEFROY, Mme ESPAGNAC et M. VANDIERENDONCK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 NONIES |
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Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – Les entreprises régies par le présent titre dotées d’un conseil d’administration doivent respecter les prescriptions de l’article L. 225-42-1 du code de commerce, même si leurs titres ne sont pas admis sur un marché réglementé.
« Les entreprises régies par le présent titre dotées d’un directoire et d’un conseil de surveillance doivent respecter les prescriptions de l’article L. 225-90-1 du code de commerce, même si leurs titres ne sont pas admis sur un marché réglementé. »
Objet
Le présent article impose à tous les établissements de crédit une obligation de publicité assurant la transparence des rémunérations de leurs dirigeants comme pour les sociétés cotées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.