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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 213 rect.

20 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COLLIN, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et M. MAZARS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER A


Après l'article 4 ter A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 561-25 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « opération »,  la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « non encore exécutée, dont il a eu connaissance à l’occasion des informations qui lui ont été communiquées dans le cadre des articles L. 561-15, L. 561-26, L. 561-27, L. 561-30 et L. 561-31. Son opposition est notifiée au professionnel assujetti en charge de l'opération selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ».

Objet

TRACFIN, cellule de lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment et le financement du terrorisme peut s’opposer  à l’exécution d’une opération dans les conditions définies à l’article L. 561-25 du code monétaire et financier. Or ce droit d’opposition est actuellement restreint puisqu’il ne peut être mis en œuvre que sur la base d’une déclaration de soupçon émanant d’un professionnel assujetti. Le présent amendement a pour objet d’étendre les informations transmises à TRACFIN à l’occasion desquelles il pourra exercer ce droit d’opposition à l’exécution d’une opération. D’autre part, l’amendement propose d’étendre le délai pendant lequel l’opération est suspendue, actuellement limité à 2 jours ouvrables, en le faisant passer à 7 jours ouvrables.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.