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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 214 rect.

20 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COLLIN, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUATER


Après l'article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code monétaire et financier est complété par une section ainsi rédigée :

« Section … – Obligation d’information par les personnes détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole

« Art. .... – Toute personne détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est constitué en tout ou partie d’une matière première agricole, au-delà d’un seuil de détention fixé pour chaque matière première concernée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dans les conditions fixées par ce dernier, communique quotidiennement le détail de ses positions à l’Autorité des marchés financiers. »

Objet

La transparence et une régulation adaptée des marchés de dérivés sur matières premières agricoles sont indispensables au bon fonctionnement des marchés physiques agricoles. Le développement et  la sophistication de ces marchés financiers agricoles rendent nécessaires la mise en place d'instruments de surveillance adaptés. Le présent amendement prévoit donc que les personnes détenant des produits financiers dont le sous-jacent comprend des matières premières agricoles, sont obligées, au-delà d'un certain seuil, de communiquer le détail de leurs positions à l'Autorité des marchés financiers.