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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 215 rect. 20 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, Christian BOURQUIN, BERTRAND, CHEVÈNEMENT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUATER |
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Après l'article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des mesures visant à lutter contre la volatilité des prix des matières premières agricoles, notamment à travers la régulation des marchés de dérivés sur matières premières agricoles.
Objet
Dans le cadre du G20 présidé par la France en 2011, le gouvernement français avait fait des propositions pour lutter contre la volatilité des prix des matières premières agricoles. Le présent amendement a pour objet de demander un rapport faisant le bilan des mesures prises pour limiter cette volatilité et réguler la spéculation sur ces matières premières.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.