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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 216 rect.

20 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. COLLIN, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, FORTASSIN, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL, Mme LABORDE et M. MAZARS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des obligations de déclaration relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et les possibilités d’amélioration de ce dispositif notamment à travers l’élargissement de la liste des personnes assujetties à ces obligations.

Objet

Le dispositif de déclaration de soupçon est un outil de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement d’activités illicites. Actuellement certains intermédiaires assujettis à ce type de déclaration en font un usage très limité, c’est pourquoi le présent amendement vise à demander un rapport permettant d’expliquer ces disparités dans "l'utilisation" de la déclaration de soupçon et envisageant d’élargir la liste des intermédiaires assujettis.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.