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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 219

19 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PLACÉ, DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

autrement que par l’intermédiaire de filiales dédiées à ces activités

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

faisant intervenir leur compte propre

III. – Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas

Objet

Cet amendement propose de rétablir le principe de séparation des banques commerciales et des banques de marché.