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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 29 rect.

20 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. DALLIER, BUFFET, P. ANDRÉ, BEAUMONT, BÉCHU, BÉCOT, BELOT et BIZET, Mmes BRUGUIÈRE et CAYEUX, MM. COINTAT, COUDERC et del PICCHIA, Mme DEROCHE, MM. DOLIGÉ, du LUART, DULAIT, FERRAND, J.P. FOURNIER, GRIGNON, HÉRISSON, HOUEL et LELEUX, Mme MÉLOT, M. MILON et Mmes PRIMAS et TROENDLE


ARTICLE 18


Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Simultanément à la remise de tout document visé au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information visée à l'article L. 312-6-2 ainsi que la notice visée au 1° de l'article L. 312-9.

« Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux mêmes obligations d'information.

Objet

La recherche d'une assurance doit se faire le plus en amont possible par l'emprunteur.

Si l’assurance est présentée en amont de l’émission de l’offre de prêt, comme souvent aujourd’hui, la loi n’apporte aucune sécurité supplémentaire à l’emprunteur suite à un refus oral de la banque ou une offre de prêt comportant des frais ou un taux supérieurs à ceux préalablement évoqués.

L’emprunteur sera tout au mieux informé du coût de l’assurance bancaire dans les simulations non contractuelles remises en amont, des garanties dans la fiche standardisée (plus tard, au moment de sa demande d’assurance bancaire) et de la notice d’information avec l’offre de prêt (soit après la négociation). Lorsqu’il aura réuni toutes ces informations, il sera temps pour lui de signer son offre de prêt plus que de chercher à comparer les assurances.

Pour qu'il puisse disposer de toutes les informations nécessaires à la recherche d'une assurance qui réponde à l'équivalence de niveau de garanties, l’amendement propose de rendre concomitantes la remise la simulation de prêt (qui contient le coût de l'assurance), de la fiche standardisée (qui mentionne les personnes assurées, les garanties exigées et les quotités d'assurance ) et de la notice d'information énumérant les risques et précisant toutes les modalités de mise en jeu de l’assurance (dont certaines sont parfois utilisées pour refuser les délégations hors des éléments mentionnés dans la fiche standardisée).

Le premier élément remis étant la simulation bancaire, l'association des deux autres éléments garantirait ainsi une information complète au plus tôt.

Pour que l'emprunteur ne soit pas moins bien informé s'il sollicite une assurance en dehors de la  banque, le présent amendement soumet tous les acteurs à cette forme d’information, même s’ils ne sont pas les prêteurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.