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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 31 rect.

20 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. DALLIER, BUFFET, P. ANDRÉ, BEAUMONT, BÉCHU, BÉCOT, BELOT et BIZET, Mmes BRUGUIÈRE et CAYEUX, MM. COINTAT, COUDERC et del PICCHIA, Mme DEROCHE, MM. DOLIGÉ, du LUART, DULAIT, FERRAND, J.P. FOURNIER, GRIGNON, HÉRISSON, HOUEL et LELEUX, Mme MÉLOT, M. MILON et Mmes PRIMAS et TROENDLE


ARTICLE 18


I. – Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le 4° de l’article L. 312-8 est ainsi rédigé :

« 4° Énonce les assurances et, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;

II. – Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 313-1, après le mot : « référence, », sont insérés les mots : « à l’exception du coût de l'assurance emprunteur, ».

Objet

Avec la création du taux annuel effectif de l'assurance (TAEA), il n’est dorénavant plus nécessaire que le Taux Effectif Global intègre l’assurance. En effet, actuellement, et indépendamment des assurances souscrites, la banque décide seule de la part de cette assurance qu'elle juge obligatoire et qu'elle intègre au TEG (assurance sur une seule personne, ou sur une seule garantie...). Le TEG avec assurance n'a donc pas de valeur de comparaison.

Le coût de l'assurance figurera désormais dans le TAEA. Le TEG n'intègrera pas l'assurance mais uniquement les frais et coût des sûretés. TAEA, TEG et TAEA+TEG seront donc parfaitement comparables entre deux offres de prêts.

La sortie de l'assurance du TEG permet en outre de ne pas rendre l'offre de prêt caduque suite à changement d'assurance, et contraint pas la banque à émettre un avenant. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.