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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 32 rect.

20 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DALLIER, BUFFET, P. ANDRÉ, BEAUMONT, BÉCHU, BÉCOT, BELOT et BIZET, Mmes BRUGUIÈRE et CAYEUX, MM. COINTAT, COUDERC et del PICCHIA, Mme DEROCHE, MM. DOLIGÉ, du LUART, DULAIT, FERRAND, J.P. FOURNIER, GRIGNON, HÉRISSON, HOUEL et LELEUX, Mme MÉLOT, M. MILON et Mmes PRIMAS et TROENDLE


ARTICLE 18


Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans les cas où l’emprunteur présente un autre contrat d’assurance à la place du contrat d’assurance proposé par le prêteur, dans les conditions prévues à l’article L. 312-9, le prêteur peut émettre un avenant à l’offre initiale. Cet avenant modifie l'offre mentionnée au premier alinéa du présent article, sans que les délais mentionnés à l’article L. 312-10 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau. » ;

Objet

Le projet de loi propose de maintenir la durée de validité de l'offre de prêt initiale à 30 jours, sans qu'une demande de nouvelle assurance ne vienne la prolonger. L'amendement ajoute que le délai de réflexion Scrivener de 10 jours ne vient pas s'appliquer à l'avenant émis par la banque. En effet ce délai rendrait en pratique impossible de changer d'assurance dans la période de validité de l'offre de prêt initiale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.