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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 32 rect. 20 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DALLIER, BUFFET, Pierre ANDRÉ, BEAUMONT, BÉCHU, BÉCOT, BELOT et BIZET, Mmes BRUGUIÈRE et CAYEUX, MM. COINTAT, COUDERC et del PICCHIA, Mme DEROCHE, MM. DOLIGÉ, du LUART, DULAIT, FERRAND, Jean-Paul FOURNIER, GRIGNON, HÉRISSON, HOUEL et LELEUX, Mme MÉLOT, M. MILON et Mmes PRIMAS et TROENDLE ARTICLE 18 |
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Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans les cas où l’emprunteur présente un autre contrat d’assurance à la place du contrat d’assurance proposé par le prêteur, dans les conditions prévues à l’article L. 312-9, le prêteur peut émettre un avenant à l’offre initiale. Cet avenant modifie l'offre mentionnée au premier alinéa du présent article, sans que les délais mentionnés à l’article L. 312-10 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau. » ;
Objet
Le projet de loi propose de maintenir la durée de validité de l'offre de prêt initiale à 30 jours, sans qu'une demande de nouvelle assurance ne vienne la prolonger. L'amendement ajoute que le délai de réflexion Scrivener de 10 jours ne vient pas s'appliquer à l'avenant émis par la banque. En effet ce délai rendrait en pratique impossible de changer d'assurance dans la période de validité de l'offre de prêt initiale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.