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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 37 rect.

20 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 1ER


I. –  Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 16 à 21

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à  interdire toute activité de tenue de marché par les banques commerciales, même pour compte de tiers, conformément aux recommandations de la commission Liikanen, du FMI et de l’OCDE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.