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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 39 rect.

20 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 1ER


Alinéa 30

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Tout établissement de crédit assujetti est tenu de respecter en permanence un rapport maximum  de 10 % entre le risque maximal qu'il encourt, au titre de l'ensemble des filiales dédiées à la réalisation des activités qu’il ne peut effectuer directement aux termes de l'article L. 511-47, et le montant de ses fonds propres. Ce risque maximal comprend la perte maximale possible en raison notamment des opérations réalisées avec ces filiales, du montant des participations dans celles-ci et des garanties accordées.

Objet

Il s’agit, par cet amendement, de sécuriser le plus possible les établissements de crédits de manière à ce que la prise de risques inhérente à la gestion des filiales dédiées aux activités d’investissement et de marché n’ait aucun impact sur eux et, inversement que les établissements de crédit ne puissent plus être tentés d’améliorer leurs bénéfices par la spéculation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.