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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 43 rect.

20 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 4 BIS


Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Résultat avant impôt sur les bénéfices ;

« …° Détail des impôts versés.

Objet

« Aucune banque française ne pourra avoir de présence dans les paradis fiscaux » a annoncé François Hollande au Bourget. C’est déjà le cas si on se réfère à la famélique liste des paradis fiscaux reconnus par la France.

Cela ne l’est pas en réalité et force est de constater que cette préoccupation présidentielle est totalement absente du présent projet de loi.

Tout au plus, les députés ont-ils prévu de lever un pan du voile pudique recouvrant les activités d’évasion fiscales, plus ou moins licites, des banques, par l’obligation de  communication d’informations comme le nom de leurs implantations à l’étranger, la nature des activités, le produit net bancaire, les effectifs, pays par pays. Le présent amendement prévoit d’ajouter aux informations devant être fournies : le résultat avant impôt sur les bénéfices et le détail des impôts versés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.