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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 45 rect. bis

21 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 5


I. Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° bis (nouveau) Le président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, ou son représentant ;

II. En conséquence, alinéa 10

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

six

Objet

Le projet de loi prévoit que le collège de résolution de l’ACPR se compose des gouverneur et sous-gouverneur de la Banque de France, du directeur du trésor, du président de l'AMF, du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Or, cet organe dispose de pouvoirs considérables de résolution et liquidation, exorbitants du droit commun, sur des structures pouvant atteindre 2000 milliards d'euros de bilan et  sur un ensemble de 9000 à 10 000 milliards de bilan.

L'absence d'un juge pour une procédure qui s'apparente à une liquidation judiciaire est regrettable. Par conséquent, cet amendement vise à remplacer le sous-gouverneur de la Banque de France par un juge de la cour de cassation, le gouverneur de la Banque de France étant par ailleurs président du collège.