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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 48 rect. 20 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL ARTICLE 6 |
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Alinéa 9
Après le mot :
Autorité
insérer les mots :
de l'intégralité
Objet
Le présent amendement a pour objet de s’assurer que le fonds de garantie des dépôts et de résolution, n’intervient bien qu’en dernier ressort pour sauver un établissement défaillant après que toutes les prérogatives prévue à l’article 7, pouvant être mises en œuvre par l’ACPR, aient bien été utilisées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.