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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 49 rect. 20 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL ARTICLE 7 |
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Alinéa 36, première phrase
Après le mot :
imputées
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
sur l’ensemble des autres obligations et titres de créances.
Objet
La rédaction actuelle du projet de loi permet de faire supporter les pertes de la banque aux créanciers juniors et subordonnés, mais non aux créanciers seniors. Cette disposition, qui doit être prise au niveau français et européen, est pourtant essentielle pour assurer à nos concitoyens que ceux qui bénéficient aujourd’hui du système financier, seront aussi ceux qui en assumeront les risques en cas de nouvelle crise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.