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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 50 rect.

20 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL


ARTICLE 7


I. – Alinéa 40

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Durant la procédure de résolution, il est interdit à la société de distribuer tout dividende aux actionnaires ou de rémunérer des parts sociales aux sociétaires de ces établissements.

Objet

Il est choquant que le projet de loi permette à l’ACPR d’apprécier si l’interdiction de distribution de dividendes ou de rémunération des sociétaires d’un établissement, durant la procédure de résolution est justifiée. Cette interdiction doit être automatique tant que la procédure de résolution n’est pas arrivée à son terme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.