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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 50 rect. 20 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, MÉZARD, BAYLET, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VALL ARTICLE 7 |
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I. – Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Durant la procédure de résolution, il est interdit à la société de distribuer tout dividende aux actionnaires ou de rémunérer des parts sociales aux sociétaires de ces établissements.
Objet
Il est choquant que le projet de loi permette à l’ACPR d’apprécier si l’interdiction de distribution de dividendes ou de rémunération des sociétaires d’un établissement, durant la procédure de résolution est justifiée. Cette interdiction doit être automatique tant que la procédure de résolution n’est pas arrivée à son terme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.