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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 54

18 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18


Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le 4° de l’article L. 312 -8 est ainsi rédigé :

« 4° Enonce les assurances et, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ; »

Objet

Le coût de l'assurance figurera désormais dans un document spécifique TAEA qui ne doit pas être intégré à l'offre de prêt pour ne pas être erroné en cas de substitution d'assurance et ne pas contraindre à réémettre l'offre de prêt.